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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales
de Vente

En vigueur au 20 mars 2026 Applicable à tout achat sur airpurify.fr Lecture estimée : 10 min
Sommaire — 14 articles
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Article 1
Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société AIRPURIFY SAS (ci-après le « Vendeur ») et tout acheteur, consommateur ou professionnel (ci-après l'« Acheteur »), via le site internet airpurify.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable. Ces CGV peuvent être complétées par des conditions particulières applicables à certains produits ou promotions, lesquelles prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

AIRPURIFY SAS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Nous vous conseillons de conserver une copie des présentes conditions lors de chaque achat.

Coordonnées du vendeur
Société
AIRPURIFY SAS — SAS au capital de 10 000 €
SIRET
123 456 789 00012 — RCS Paris B 123 456 789
TVA
FR 12 123456789
Siège social
12 rue de la Santé de l'Air, 75001 Paris, France
Téléphone
+33 (0)1 23 45 67 89 — Lun–Ven 9h–18h

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Article 2
Produits et prix

2.1 Offre de produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation par l'Acheteur. Les photographies et descriptions sont aussi précises que possible mais ne sont pas contractuelles au sens strictement visuel. En cas d'erreur manifeste sur la description d'un produit, l'Acheteur peut contacter notre SAV.

AIRPURIFY SAS se réserve le droit de retirer tout produit du catalogue à tout moment, sans préavis, sauf commandes déjà validées.

2.2 Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises, TVA au taux légal en vigueur). Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et ne sont pas inclus dans le prix affiché, sauf mention contraire (ex. : « livraison offerte »).

AIRPURIFY SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Seul le prix affiché au moment de la validation définitive de la commande est applicable et constitue le prix contractuel.

2.3 Disponibilité

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, l'Acheteur sera informé par email dans les plus brefs délais et pourra opter pour un produit de remplacement équivalent, un avoir ou un remboursement intégral.

2.4 Promotions et codes promo

Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks et pendant la durée indiquée. Les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention expresse. Un code promo s'applique une seule fois par compte client.

💡

Bon à savoir : En cas d'erreur de prix manifeste et involontaire (prix très anormalement bas), AIRPURIFY SAS se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé l'Acheteur, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation.


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Article 3
Processus de commande

La commande sur airpurify.fr s'effectue en plusieurs étapes successives :

1
Sélection des produits
L'Acheteur sélectionne les articles souhaités et les ajoute à son panier. Il peut à tout moment modifier son panier (ajout, suppression, modification de quantité) avant validation.
2
Identification et informations de livraison
L'Acheteur s'identifie via son compte client ou en tant qu'invité, et renseigne l'adresse de livraison et de facturation. Les informations fournies doivent être exactes et complètes.
3
Choix du mode de livraison et vérification
L'Acheteur sélectionne son mode de livraison préféré, vérifie le récapitulatif complet de sa commande (produits, quantités, prix TTC, frais de port) et applique éventuellement un code promo.
4
Acceptation des CGV et paiement
L'Acheteur coche la case d'acceptation des CGV, choisit son mode de paiement et finalise sa commande. À ce stade, la commande est ferme et définitive.
Confirmation de commande
Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie, récapitulant tous les détails de la commande. Cet email vaut accusé de réception mais ne constitue pas une acceptation définitive tant que le paiement n'est pas validé.

3.1 Formation du contrat

Le contrat de vente est réputé formé lors de l'envoi de l'email de confirmation d'expédition par AIRPURIFY SAS. AIRPURIFY SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :

  • Défaut ou refus de paiement
  • Rupture de stock non détectée lors de la commande
  • Fourniture d'informations erronées ou incomplètes par l'Acheteur
  • Suspicion de fraude ou de commande anormale
  • Erreur de prix manifeste et involontaire

3.2 Modification et annulation avant expédition

Toute demande de modification ou d'annulation doit être formulée avant l'expédition du colis, en contactant notre SAV dans les meilleurs délais (idéalement dans les 2 heures suivant la commande, avant 14h les jours ouvrés). Une fois le colis expédié, la commande ne peut plus être annulée directement — l'Acheteur devra exercer son droit de rétractation (article 6).


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Article 4
Paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement des achats peut être effectué par les moyens suivants :

Moyen de paiementPrestataireConditions
💳 Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex)StripeDébit immédiat, authentification 3D Secure
🅿️ PayPalPayPalCompte PayPal ou carte via PayPal
🍎 Apple PayStripe / AppleDisponible sur appareils compatibles
🟢 Google PayStripe / GoogleDisponible sur appareils compatibles
📆 Paiement en 3× ou 4× sans fraisAlmaDès 150 € d'achat, sous réserve d'acceptation
🏦 Virement bancaireDirectExpédition après réception du virement (3–5 j.)

4.2 Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS. Les coordonnées bancaires sont chiffrées et ne sont jamais stockées sur nos serveurs — elles sont traitées directement par nos prestataires de paiement certifiés PCI-DSS niveau 1.

AIRPURIFY SAS se réserve le droit de suspendre toute transaction en cas de suspicion de fraude et de transmettre les informations aux autorités compétentes.

4.3 Défaut de paiement

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur en sera informé par email. AIRPURIFY SAS ne peut être tenu responsable des éventuels frais bancaires générés par un rejet de paiement.

4.4 Facturation

Une facture au format PDF est automatiquement générée et envoyée par email après validation du paiement. Elle est également disponible dans l'espace client. Pour toute demande de facture pro avec numéro de TVA intracommunautaire, merci de nous contacter à bonjour@airpurify.fr.


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Article 5
Livraison

5.1 Zone de livraison

AIRPURIFY SAS livre en France métropolitaine, Belgique, Suisse, Luxembourg et Monaco. Pour toute autre destination, veuillez contacter notre SAV pour un devis personnalisé.

5.2 Modes de livraison et délais

Mode de livraisonTransporteurDélaiTarif
🚚 Livraison à domicile standardColissimo / DPD2–3 jours ouvrésOfferte dès 49 € · Sinon 5,90 €
⚡ Livraison express 24hChronopostJ+1 avant 13h9,90 €
📍 Point relaisMondial Relay / DPD3–5 jours ouvrésOfferte dès 29 € · Sinon 3,90 €
🇧🇪 Belgique / LuxembourgVariable3–5 jours ouvrés7,90 € (offerte dès 99 €)
🇨🇭 SuisseVariable4–7 jours ouvrés14,90 € + éventuels droits douane

5.3 Délais d'expédition

Les commandes passées avant 14h00 les jours ouvrés sont expédiées le jour même. Les commandes passées après 14h ou les week-ends et jours fériés sont expédiées le prochain jour ouvré. Un email de suivi avec numéro de tracking est envoyé dès l'expédition.

5.4 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s'effectue au moment de la livraison effective à l'Acheteur (ou à un tiers désigné par lui, sauf si ce tiers est le transporteur).

5.5 Vérification à la réception

L'Acheteur doit vérifier l'état du colis et des produits à la réception. En cas d'anomalie visible (colis endommagé, produit manquant), l'Acheteur doit :

  • Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison (ou lors de la remise par le livreur)
  • Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison
  • Contacter notre SAV dans les 48 heures avec photos à l'appui

5.6 Retard ou perte de colis

En cas de retard dépassant les délais indiqués, ou si le suivi indique "livré" sans réception effective, l'Acheteur est invité à contacter notre SAV. Nous ouvrions alors une enquête auprès du transporteur. Si la perte est confirmée, AIRPURIFY SAS procèdera à un renvoi ou un remboursement intégral.


↩️
Article 6
Droit de rétractation

6.1 Délai légal et extension commerciale

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni supporter de pénalités.

À titre commercial, AIRPURIFY SAS étend ce délai à 30 jours calendaires, toujours sans justification requise. Ce délai commence à courir :

  • À compter du jour de réception du produit par l'Acheteur ou un tiers désigné
  • Pour les commandes de plusieurs produits livrés séparément : à compter de la réception du dernier produit

6.2 Comment exercer ce droit

Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision avant l'expiration du délai :

  • Via l'espace client (Mes commandes → Demander un retour) — méthode recommandée
  • Par email à retour@airpurify.fr
  • En utilisant le formulaire type de rétractation en annexe des présentes CGV
  • Par courrier postal à l'adresse du siège social

6.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

  • Filtres HEPA et filtres à charbon actif descellés (produits d'hygiène dont le cachet a été brisé après livraison)
  • Biens confectionnés selon les spécifications personnalisées de l'Acheteur
  • Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
⚠️

Important : Les filtres HEPA ouverts ou descellés ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, conformément à la loi. Vérifiez la compatibilité du filtre avec votre modèle avant ouverture.


🔄
Article 7
Retours et remboursements

7.1 Procédure de retour

Après notification de rétractation, l'Acheteur renvoie les produits sans délai excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. AIRPURIFY SAS fournit une étiquette de retour prépayée Colissimo : le retour est donc entièrement gratuit.

7.2 Conditions de l'état du produit retourné

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente :

Accepté
Emballage d'origine, produit non endommagé, tous accessoires et câbles présents, filtres non ouverts.
Refusé ou décote
Produit endommagé par usage anormal, emballage manquant, filtres ouverts, accessoires manquants non signalés.

Si le produit est retourné dans un état dégradé par rapport à son état d'origine (hors ouverture normale pour test), AIRPURIFY SAS se réserve le droit de pratiquer une dépréciation sur le montant du remboursement, proportionnelle à la dévalorisation constatée.

7.3 Délais de remboursement

AIRPURIFY SAS procède au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné (ou de la preuve de réexpédition selon ce qui intervient en premier). Le remboursement s'effectue sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur.

Moyen de paiement initialDélai de remboursement
💳 Carte bancaire3–5 jours ouvrés après lancement du remboursement
🅿️ PayPal1–3 jours ouvrés
📆 Alma (3× ou 4×)Annulation des échéances restantes sous 5–7 j.
🏦 Virement bancaire5–7 jours ouvrés

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Article 8
Garanties légales

Tous les produits vendus par AIRPURIFY SAS bénéficient des garanties légales suivantes, applicables de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale :

GarantieDuréeCouvertureFondement légal
🔵 Garantie légale de conformité 2 ans à compter de la délivrance Défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien (y compris critères durabilité depuis 2022) Art. L.217-3 à L.217-20 Code conso.
🟡 Garantie des vices cachés 2 ans à compter de la découverte du vice Vices cachés rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis Art. 1641 à 1649 Code civil
🟢 Garantie commerciale fabricant Variable (12 à 24 mois selon marque) Pannes en usage normal (voir documentation produit). Ne se substitue pas aux garanties légales. Contrat de garantie fabricant

8.1 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, l'Acheteur doit contacter notre SAV en fournissant :

  • La preuve d'achat (numéro de commande ou facture)
  • Une description précise du défaut constaté
  • Des photographies si possible

AIRPURIFY SAS procède en priorité à la réparation ou au remplacement du produit défectueux. Si ces solutions s'avèrent impossibles ou disproportionnées, un remboursement partiel ou total sera proposé.

Pendant les 12 premiers mois suivant la délivrance du bien, tout défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

8.2 Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant de :

  • Chute, immersion, surtension électrique ou tout accident
  • Usage non conforme aux instructions du fabricant
  • Modification, réparation ou démontage par un tiers non agréé
  • Usure normale (notamment les filtres consommables)
🛡️

Extrait de l'article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »


⚖️
Article 9
Limitation de responsabilité

9.1 Responsabilité du vendeur

La responsabilité d'AIRPURIFY SAS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant de la commande concernée et ne saurait inclure de dommages indirects, préjudices commerciaux, pertes de données ou manque à gagner.

9.2 Responsabilité de l'Acheteur

L'Acheteur est seul responsable :

  • De l'exactitude des informations fournies lors de la commande (adresse, coordonnées)
  • Du bon usage des produits conformément aux notices et instructions
  • De la sécurité de ses identifiants de connexion à son espace client

9.3 Cas particuliers

AIRPURIFY SAS ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de :

  • L'utilisation du site par l'Acheteur ou un tiers en cas de défaillance technique, d'interruption ou d'indisponibilité du service
  • L'utilisation d'un produit en dehors de ses conditions normales d'emploi
  • Des informations inexactes fournies par les fabricants sur leurs produits
  • Tout événement de force majeure (article 12)

🔒
Article 10
Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi des commandes, la facturation et le service après-vente.

Le traitement de ces données est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. AIRPURIFY SAS agit en qualité de responsable du traitement.

Pour l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) ou toute question relative à vos données, contactez notre DPO à dpo@airpurify.fr. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité complète.


©️
Article 11
Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site airpurify.fr (textes, images, vidéos, logos, charte graphique, base de données) est la propriété exclusive d'AIRPURIFY SAS ou de ses partenaires, et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, sans accord écrit préalable d'AIRPURIFY SAS, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'achat d'un produit ne confère à l'Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle sur ce produit, ni sur les logiciels, firmwares ou applications associés, qui restent la propriété des fabricants respectifs.


🌩️
Article 12
Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pannes généralisées de réseaux de télécommunications ou d'électricité, pandémies, grèves générales des services postaux ou de transport, actes de guerre ou d'attentat, décisions gouvernementales rendant impossible l'exécution du contrat.

La partie empêchée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité. En cas de résiliation pour force majeure, les sommes déjà versées seront remboursées dans un délai de 14 jours.


🤝
Article 13
Médiation et règlement des litiges

13.1 Résolution amiable

En cas de litige relatif à une commande, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu notre service client à bonjour@airpurify.fr pour tenter une résolution amiable. Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litige non résolu amiablement. Le médiateur désigné par AIRPURIFY SAS est :

Médiateur de la consommation
Organisme
CNPM — Médiation de la Consommation
Plateforme européenne
ec.europa.eu/consumers/odr (RLL)

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à AIRPURIFY SAS. Elle doit être précédée d'une tentative de résolution amiable. La médiation est gratuite pour le consommateur et suspend les délais de prescription.

ℹ️

Droit européen : Les consommateurs résidant dans un État membre de l'Union Européenne bénéficient des dispositions protectrices de leur droit national de consommation, même si les présentes CGV sont soumises au droit français.


🇫🇷
Article 14
Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre une version traduite des présentes conditions et la version française, la version française prévaut.

14.2 Juridiction compétente

En cas de litige non résolu amiablement ni par médiation, les tribunaux compétents seront :

  • Pour les consommateurs : les tribunaux du lieu de résidence ou de domicile de l'Acheteur, ou à défaut les tribunaux de Paris, selon les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile
  • Pour les professionnels : le Tribunal de Commerce de Paris, auquel AIRPURIFY SAS et l'Acheteur professionnel attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

14.3 Intégralité du contrat

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Dernière mise à jour : 20 mars 2026 — Version 3.2

AIRPURIFY SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite commande.


📄
Annexe
Formulaire type de rétractation
📋

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation. Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Pour initier un retour, vous pouvez également utiliser votre espace client ou nous contacter directement.

Formulaire de rétractation — À compléter et à renvoyer

À l'attention de :
AIRPURIFY SAS
12 rue de la Santé de l'Air
75001 Paris, France
Email : retour@airpurify.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :

— Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : ………………………………………

— Numéro de commande : ………………………………………

— Désignation du ou des produit(s) : ………………………………………

— Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………

— Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

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